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promulguant au Togo 1° le décret du 2 avril 1927 fixant les maxima au-dessus desquels l'administeration est autorisée à passer les marchés de gré à gré 2° - le décret du 23 août 1927 qui rend le précédent applicable aux Colonies et Territoires du Togo et du Cameroun sous mandat de la France
fixant pour 1938 les taux des cotisations des sociétés indigènes de préévoyance, de sécours et de pprêts mutuel agricoles au Togo
promulgunt au Togo l'arrêté inistériel (postes, télégraphes et téléphones) du 24 mai 1937, fixant les nouvelles rémunérations à attribuer aux navires libres et étrangers pour le transport des dépêches postales sur les lignes de la côte occidentale d'Afrique, le Cameroun et l'Afrique Equatoriale.
promulguant au Togo le décret du 5 août 1937 portant publication et mise en application provisoire des dispositions prévues par l'échange de lettres franco'canadien du 30 juillet 1937
promulguant le décret n° 54-89 du 22janvier 1954portant réorganisation des services des eaux et forêts dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
promulgation de la loi N° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires
promulgation du decret N° 46-2252 du 16 octobre 1945 complétant le decret N° 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer
promulgation du decret N° 46-200 du 16 octobre 1946 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des réseaux de télécommunication des territoires de l'union française placé sous le controle du ministère de la france d'outre mer et portant création d'un conseil des télécommunications de l'union française
promulgation de la loi N° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'union française
promulguant au Togo le décret n°54-133 du 6février 1954 complétant le décret n°53-1261 du 22 décembre 1953 fixant pour le temps de paix: 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux permanents des forces armées; 2° les autorités auxquelles sont dévolus les pouvoirs judiciaires.
portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paiement