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portant réglementation des prix (rendu applicable au Togo par arrêté Local n°509 AF du 13 Octobre 1944)
promulguant le décret du 17 août 1944, autorisant les médecins, dentistes et sages-femmes étrangers appartenant à des missions réligieuses à exercer leur art dans les colonies et territoires sous mandat français de l'AOF de l'AEF du Cameroun et du TOGO
promulguant au Togo le décret du 14 août 1944 qui, rendant à compler le décret du 2 mai 1939, portant règlement d'administration publique pour l'applicatio de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies stipule que, lespénalité applicables notamment aux infractions aux articles 23, 24 et30 seront celles prévues à l'article 31 de la loi du 11 juillet 1938 tel qu'il a été modifié par le décret-loi du 1er septembre 1939
déclarant infectés de péripneumonie bovine les locaux , enclos et pâturages du territoire du canton de Timbou dans lesquels se trouvent les animaux malades ou contaminés
abrogeant l'arrêté N°427 SE du 19aôut 1944 déclarant infecté de peste bovine le canton de Takpamba(subdivison de Mango)
fixant pour 1945 les taux des cotisations des Sociétés Indigènes de Prévoyance et le montant de quote-part due au fonds commun
général modifiant l'article 6 de l'arrêté N°1042 SE du 8 avril 1944 fixant les conditions de réparation de marchandises d'importation
promulguant le décret qui :1°)valide: a) l'acte dit<<décret du 9 février 1942>> complétant et modifiant le décret du 8 mai 1938 portant réglementation des loyers des locaux d'habitation en A.O.F;b) l'acte dit <<décret du 13 mai 1942 >>qui a étendu au Togo les dispositions du décret du 8mai 1938 et ses modificatifs subséquents 2°)abroge et remplace par de nouvelles dispositions les articles 1 et 2 du décret du 8 mai 1938 susvisé et crée un article 2bis; 3°)complète l'article2 du décret validé du 9 février 1942