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fixant la composition d'une commission mixte paritaire en vue de la conclusion d'une convention collective des auxiliaires de transports
promulguant le décret n° 51-1100 du 14 septembre 1951 relatif à certaine modalités du mariage entre persnnes de statut personnel en Afrique équatorial française, au Togo et au Cameroun
promulguant le decret n°48-2040 du 311948 portant création d'un commandement interarmée en Afrique Centrale
fixant la date de l'examen professionnel du monitorat de l'enseignement privé et le nombre de places mises au concours
Fixant les conditons d'emploi du personnel des débits de boissons, cafés bars restaurants et hôtels.
portant règlement sur les déplacements du personnel indigène des cadres locaux du togo
complétant et modifiant certaines dispositions du décret du 29 mars 1954 relatif au régime des pensions de la caisse locale de retraite du Togo
déclarant le canton de Bogamé ( subdivision de tsevie)contaminé de variole