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fixant les prix F.O.B. maxima autoriés au départ des ports d'A.O.F. et du Territoire du Togo pour les poissons Salés, séchés ou fumés destimés à l' exportation vers l'Afrique du Nord ou les Pays européens
promulguant le décret du 19 avril 1939 fixant la compétence des juridictions françaises de l'A.O.F. en matière pénale, civile et commeciale concernant les indigènes satisfaisant ou ayant effectivement satisfait à leurs obligations militaires:
promulguant au togo le décret du 22 août 1939 étendant aux indigènes décorés de la Légion d'honneur à titre civil et aux indigènes électeurs aux assemblées locales, les dispotions du décret du 19 avril 1939 modifiant la compétance rationepersonae des juriditions de l'A.O.F.
abrogeant l'arrêté n° 397 SE du 29 juillet 1944 déclarant infecté de peste bovine le canton de Kadjalla(Subdivision de Lama-Kara
Promulguant au togo le décret du 11 avril 1944 relatif à la compétence des juridictions de l'A.O.F.
complétant l'article 2 de l'arrêté n°410 SS du 5 août 1944 portant retrait des autorisations d'ouverture des dépôts de médicaments
Portant promotion dans le personnel des cadres locaux indigènes du Togo pour l'année 1937
fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935
Arrêté N° 105 Portant promotion du personnel des cadres locaux enropéens du Togo