Résultat de votre recherche : 970 résultat(s) trouvé(s).
Portant application des dispositions de la loi n° 60-10 du 23 avril 1960 relative à l'exercice du droit de dissolution de la Chambre des Députés.
Autorisant la ratification du Protocole A/P3/1/03 de la CEDEAO sur l'Éducation et la formation signé le 31 janvier 2003 à Dakar.
Autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications, adoptée à Nairobi le 6 novembre 1982
relative à l'intervention de l'Emploi, du stockage, de la production et du transfert des Mines antipersonnel et sur leur destruction
Modifiant le paragraphe 1er de l'article 32 de l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire
Autorisant la ratification de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 par l'organisation maritime internationale
Autorisant la ratification de la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 4 décembre 1989
Autorisant le gouvernement à ratifier des accords conclus entre la République togolaise et la République française
Autorisant la ratification de la convention portant création du Centre International de Recherche de Développement sur l'Élevage en zone Subhumide (CIRDES).
Instituant un cadre juridique pour la création des Centres de Gestion Agréés (CGA).