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Loi 95-009 01/03/1995
Portant reconduction du douzième Provisoire
Loi 95-010 01/03/1995
Portant Programme des Investissements Publics de l'État pour l'année 1995
Loi 95-011 10/03/1995
Portant loi de finances pour la Gestion 1995
Loi 95-013 19/04/1995
Autorisant la ratification de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce
Loi 95-014 14/07/1995
Portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit
Loi 95-017 09/10/1995
Autorisant la ratification du traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale, signée à ABIDJAN le 22 septembre 1993
Loi 95-018 23/11/1995
Modifiant la loi n° 90-17 du 5 novembre1990 portant réglementation bancaire
Loi 96-001 02/02/1996
Portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés
Loi 96-002 02/02/1996
Visant à modifier l'article 6 de la loi organique en date du 2 février 1996 portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés
Loi 07-017 06/07/2007
Portant code de l'enfant
Loi 07-011 13/03/2007
Relative à la décentralisation et aux libertés locales

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