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Autorisant la ratification du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international adopté le 28 juin 1990 par le conseil des Gouverneurs
Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo
Portant autorisation de ratification de la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Dakar le 29 juillet 1992
Portant autorisation de ratification du traité portant création d'un observatoire économique et statistique d'Afrique subsaharienne (AFRISTAT)
Portant autorisation de ratification du traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique
Portant autorisation de ratification du protocole relatif à la Cour de justice de la communauté, signé à Abuja le 6 juillet 1991
Portant autorisation de ratification du protocole Additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Ouagadougou le 30 juin 1989
Portant autorisation de ratification du traité révisé de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Portant autorisation de ratification du traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains
Autorisation le gouvernement à reprendre le budget général gestion 1994 par douzièmes provisoires