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règlementant l'importation dans le Territoire de la République Autonome du Togo, du poisson en provenance de la pêche maritime locale
tendant à autoriser la vente par la République du Togo de véhicules automobiles.
relative au recouvrement des redevances pour droit d'usage des postes-récepteurs de radiodiffusion et de télévision
fixant le tarif des redevances pour les tecks exploités dans les plantations administratives
rendant à autoriser le gouvernement du Togo à ouvrir des négociations avec le gouvernement français pour obtenir les crédits nécessaires à l'exécution de la tranche FIDES 1958-1959
fixant les taux des droits à percevoir pour l'examen des permis de conduire,l'obtention des cartes grises et la visite des véhicuiles et divers.