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autorisant le gouvernement à céder au bureau minier de la France d'outre-mer une fraction de sa participation au capital de la compagnie togolaise des mines du Bénin
tendant à l'application de la procédure de "flagrant délit" en matière forestière
Tendant à fixer les modalités de cession de plantes semences et produits des établissements gérés par la Direction de l'agriculture .
modifiant et complétant l'arrêté 11 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics
portant modification à la déliberation n° 1/CP/ATT.du 17 décembre 1952 approuvant par décret du 1 er juin 1953 et rendue exécutoire par arrêté n° 432453/ DOM. du 19 juin 1953 , portant codification des droits d'enregistrement et modification des tarifs des droits de timbre.