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portant modification à la déliberation n° 1/CP/ATT.du 17 décembre 1952 approuvant par décret du 1 er juin 1953 et rendue exécutoire par arrêté n° 432453/ DOM. du 19 juin 1953 , portant codification des droits d'enregistrement et modification des tarifs des droits de timbre.
relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d'age des fonctionnaires et agents des services publics
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1957,
modifiant et complétant la loi N° 46-815 du 26 avril 1946, rendant applicable pour 1946 aux assemblées prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux ellections de 1945
Modifiant et complétant la liste des matériels et fournitures annexée à la loi n° 57-36 du 11 septembre 1957 sur le régime fiscal des entreprises agréées,
réduisant les peines applicables en ce qui concerne les infractions aux règles sur la circulation routière
fixant les conditions de rétribution du transport des dépêches postales sur les navires libres du commerce dans les relations entre la République duTogo et la France .