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relative aux conditions dans lesquelles peut être dissoute l'Assemblée Législative
modifiant l'article 4 de la loi n°56-1 du 18 septembre 1956, portant création d'un emblème national, d'une dévise nationale, d'un hymne national et fixation d'un jour de fête nationale
tendant à proroger en 1958 les délais d'appel devant le juge de paix en matière de révision des listes électorales
modifiant l'article 198 du code pénal (arrêté de promulgation n°81-57/C du 11 septembre 1957)
exonérant des taxes inscrites au tarif fiscal d'entrée du Togo, de la taxe forfaitaire représentative de la taxe de Transcription à l'importation et des centimes additionnels, les fournitures d'habilliment et les matériels d'équipement et d'armement militaires importés pour le compte des corps paramilitaires de la garde togolaise, de la Police togolaise et des Douanes togolaises
promulguant la loi abrogeant l'article 23 et remplaçant les articles 16 et17 ,23 et 24 du décret du 29oct obre 1936, relatif à la réglementation des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ainsi que l'avant dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 30décembre 1913 sur les pensions, et modifian t l'article 12 de la loi du 20avril 1940 modificative de la législation des pensions civiles et militaires
portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée"et de sortie de la république au Togo.