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modifiant l'article 412 du code pénal concernant les entraves apportées à la liberté des enchères
modifiant et complétant la loi N° 46-815 du 26 avril 1946, rendant applicable pour 1946 aux assemblées prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux ellections de 1945
relative à l'extension dans certains territoires d'outre-mer et territoires sous tutelle des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 du code pénal
portant autorisation de financement de base et approbation du programme de l'exercice 1960 de la régie des eaux de Lomé .
portant modification de la procédure d'exécution des programmes des travaux effectués au titre du fonds d'investissement pour le développement économique et social .
autorisant le gouvernement dela république du Togo à soutenir devant le tribunal administratif du Togo les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par la Northern Assurance Company, la Compagnie d'Assurances "l'ulbaine et la Seine et M. Seth Amou.
instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.