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Complétant la loi n° 61-31 du 26 août 1961 relative à la tenue de maisons de jeux de hasard
Portant approbation du plan comptable général commun aux États membres de l'OCAMM
Modifiant et complétant certaines dispositions de l'article 7 de l'annexe à l'arrêté n° 703-55-ITLS du 12-8-55
Complétant l'article 2 de l'arrêté n° 206-MFP du 11 mai 1970 modifiant et complétant certaines dispositions de l'article 7 de l'annexe à l'arrêté n° 703-55-ITLS du 12 août 1955
Fixant le taux de l'indemnité à accorder aux professeurs astreints à donner des cours en heures supplémentaires dans les établissements secondaires du territoire
Accordant la garantie de l'État à un prêt de la Kreditanstalt für Wiederaufbau à la Banque Togolaise de Développement
Modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 12 du 7 avril 1967 portant création du Port Autonome de Lomé
Complétant l'ordonnance n°1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires