Modifiant et complétant certaines dispositions de l'article 7 de l'annexe à l'arrêté n° 703-55-ITLS du 12-8-55
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Lundi, 11 mai 1970
Numéro JO : 8
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 205