Modifiant la loi n° 61-5 du 11 janvier 1961 portant création d'une taxe civique Domaine du texte : Fiscalité Date de signature : Mercredi, 16 février 1972 Numéro JO : 7 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 149 Fichier :
