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Fixant le taux des intérêts à servir aux déposants de la caisse d'épargne du Togo
Portant approbation du plan comptable général commun aux États membres de l'OCAMM
Portant création d'une compagnie de train au 1er régiment interarmes togolais
Fixant les modalités d'attribution et de renouvellement ainsi que la composition et la nature des effets d'habillement et d'équipement constituant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du cadre spécial de la sûreté nationale
Portant ouverture d'un poste des douanes à Tohoun (circonscription de Nuatja)
Portant dénomination et classement des établissements du service des postes et télécommunications de la République togolaise et fixant la nature de leurs attributions
Modifiant la loi n° 61-5 du 11 janvier 1961 portant création d'une taxe civique
Modifiant les limites latérales de la région de contrôle pour l'aérodrome de Lomé
Rendant applicable au Togo le cahier général des charges des marchés publics de travaux et de fournitures financés par le Fonds européen de développement