Complétant l'article 2 de l'arrêté n° 206-MFP du 11 mai 1970 modifiant et complétant certaines dispositions de l'article 7 de l'annexe à l'arrêté n° 703-55-ITLS du 12 août 1955
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mercredi, 27 octobre 1971
Numéro JO : 8
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 205