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Actes du Gouvernement

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Ordonnance 72-018 13/09/1972
Instituant un tribunal spécial pour la répression des détournements de deniers publics
Ordonnance 72-019 15/09/1972
Modifiant les articles 169, 170 et 172 du code pénal
Ordonnance 72-007 07/06/1972
Accordant la garantie de l'État à une avance de la caisse d'épargne du Togo à la banque togolaise de développement
Ordonnance 72-008 07/06/1972
Autorisant l'adhésion de a République togolaise à la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ouverte à la signature à New York le 7 mars 1966
Ordonnance 72-009 04/07/1972
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1968
Ordonnance 72-010 04/07/1972
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1969
Ordonnance 71-011 04/07/1971
Accordant la garantie de l'État à une avance de la banque togolaise de développement
Ordonnance 72-012 04/07/1972
Portant modification du taux de la taxe spéciale de transit
Ordonnance 72-013 07/07/1972
Portant annulation et ouverture de crédits au budget d'investissement
Décret 72-148 16/06/1972
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Vienne (Autriche)
Décret 72-158 07/07/1972
Portant création et organisation au sein du secrétariat d'État à la Présidence chargé du commerce, de l'industrie et du plan d'une direction générale du plan et du développement

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