Fixant le taux de l'indemnité à accorder aux professeurs astreints à donner des cours en heures supplémentaires dans les établissements secondaires du territoire
Domaine du texte : Education : Enseignement primaire et secondaire
Date de signature : Lundi, 27 mars 1972
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 227