Portant modification du décret n° 62-75 du 4 mai 1962 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités kilométriques et de prêts pour l'achat de véhicules,
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 28 août 1964
Numéro JO : 264
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 603