Modifiant les dispositions de l'article 4 du décret n° 62-49 du 16 mars 1962 agréant la Société d'Industrie Textile Togolaise au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 12 octobre 1964
Numéro JO : 268
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 711