Fixant les conditions de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles par la Caisse de compensation des prestations familiales,
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mercredi, 23 septembre 1964
Numéro JO : 266
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 676