Créant une charge d'huissier auprès des Sections (Anécho, Atakpamé et Sokodé) du Tribunal de Droit Moderne de Première Instance de Lomé,
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 26 octobre 1964
Numéro JO : 269
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 752