Portant suppression de l'attribution de gratification et de prime de fin d'année au personnel des CFT et Wharf, aux fonctionnaires des ex-cadres français dits généraux ou métropolitains, ainsi qu'aux agents non fonctionnaires en service aux CFT et Wharf du Togo et classés dans la convention collective ferrovière
Domaine du texte : Transports - ferroviaires
Date de signature : Mercredi, 4 juillet 1962
Numéro JO : 196
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 543