Déterminant les mesures financières de nature à permettre au gouvernement de remplir les obligations découlant de l'adhésion de la République Togolaise à diverses organisations internationales,
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mercredi, 20 juin 1962
Numéro JO : 195
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 511