Soumettant à l'accord préalable du ministre des Travaux publics, des Mines, des Transports et des Postes et Télécommunications, des cessions consenties aux services administratifs et aux particuliers.
Domaine du texte : Energie - Mines
Date de signature : Lundi, 9 octobre 1961
Numéro JO : 174
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 668