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modifiant le tableau II(Importations) annexé à l'arrêté du 8 septembre 1943 sur la réglementation des prix
promulguant le décret modifiant le décret du 25mai 1937, fixant le statut des greffiers du ressort de la cour d'appel de l'Afrique occcidentale française
fixant les modalités d'organistion et de fonctionnement du Service de contrôle du conditionnement des produits (SCOT).
promulguant le décret rendant applicable aux colonies l'ordonnance interprétative du 31janvier 1944 relative à la répression des faits de dénonciation
promulgation du decret N° 46-432 rendant applicables à l'AEF, à l'AOF à madagascar et dépendances, à la cote française des somalis, aux etablissements français de l'inde et de l'océanie, à guyane, à la nouvelle calédonie et dépendances, au togo et au cameroun les titres I et II de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association
promulguant la loi du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.
promulguant au Togo le décret n°56-848 du 24 août 1956 fixant la date et les modalités du referendum prévu pour le Togo par l'article 8 de la loi n°56-619 du 23 juin 1956
promulgation de l'ordonnance N° 45-2690 relative à l'organisation judiciaire des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies
promulguant le décret du 25 février 1948 approuvant une délibération de l'Assemblée Représentative du Togo modifiant les droits de timbre et d'enregistrement
promulguant l'ordonnance du 28 Octobre 1944 portant dérogtion provisoire aux dispositions de l'article 18 du code de justice militaire pour l'armée de terre