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complétant l'arrêté N° 153 du 8 avril 1935 portant réglementation de la profession d'avocat-défenseur au Togo
promulguant la loi progeant la durée de certains délais prévus par l'article 66 de la loi n° 47 1366 du 23 juillet 1947 modifiant l'organistion et la procédure de la cour de cassation.
promulguant l'ordonnance concernant la réintégration des officiers ministériels
promulgation d udecret N° 45-0194 modifiant le statut des ingénieurs météorologistes des colonies
portant organisation du cours normal des moniteurs de l'enseignement primaire d'Atakpamé
promulguant le décret du 27 mars 1948 modifiant l'article 11 du décret du 1 er novembre 1928 portant réglement d'administration publique de la caisse intercoloniale de retraites
fixant les détails d'application du décret du 13 décembre 1944 portant création à Dakar d'un conseil du contentieux adminitratif unique pour l'AOF et du Togo
promulguant la loi du 6 septembre 1942 modifiant l'article 192 du code de justice militaire pour l'armée de terre.
promulguant le décret relatif aux traitements et soldes de certains fonctionnaires et militaires internés et admis à reprendre du service
promulguant la loi du 20 mars permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaires de justice