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portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 janvier 1948 sur les unités de mesure en ce qui concerne les unités électriques et optiques.
promulguant le décret du 15 septembre 1942 relatif aux règles d'allocation des accessoires de solde au personnel colonial
fixant le taux des remises à allouer aux chefs sur le produit de l'impôt pour l'année 1941
fixant ànouveau la composition de la commission tecnique spéciale fixée par l'article 41 de l'arrêté N° 429 du 25 juillet 1938 donnant avis sur le retrait ou la suspension du permis de conduire
modifiant l'arreté N° 168 du 4 avril 1941 portant classement de la foret de djémégni
modifiant et complétant le décret du 1er juillet 1930 portant réglement d'administration publique en exécution de l'article 101 de la loi du 19 décembre 1926 et fixant les conditions d'attribution de la carte du combattant
promulguant le décret du 10 septembre 1942 portant réorganisation du service des eaux et forêts aux colonies
relatif au délai dans lequel les partis politiques existant au Togo sont tenus de faire la déclaration prévue par les articles 10, 12 et 20 du décret du 24 août 1956
promulgation du decret N° 46-277 portant suppression en AOF , en AEF, au cameroun, au togo, à la cote française des somalis, à madagascar et dépendances et en nouvelles calédonies et dépendances des peines de l'indigénat
promulguant le décret de 8 septembre 1942 portant création générale des travaux publics de l'A. O. F. et du Togo