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appliquant à certains tissus et aux mouchoirs de tête de toutes sortes, confectionnés ou non, les opérations de péréquation prévues par l'arrêté n°492 du 4 février 1942
promulguant le décret réglementant les conditions de circulation, de mise envente et d'exportation des produits naturels du Togo
fixant la valeur des index dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le premier semestre 1945
promulguant au Togo le decret -loi du 17 juin 1938 relatif à la repression de l'espionnage
promulguant le décret du 24 novembre 1942 étendant au Togo les dispositions du décret du 29 décembre 1941 réformant le régime de l'interdiction de séjour en A. O. F.
promulguant le décret du 31 décembre 1947 portant prorogation de la péride principale et des périodes complémentaires d'exécution des budget spéciaux des plans de développement économiques et social des territoires d'outre -mer de l'exercice 1947.
promulguant la loi du 28 octobre 1942 étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, la loi du 13 août 1940 relative à l'interdiction des sociétés secrètes.
promulguant la loi du 30décembre 1947 prorogeant la durée de certains délais prévus par l'article 66 de la loi n° 47 13 66 du 23 juillet 1947 modifiant l'organistion et la procédure de la cour de cassation
promulguant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1942 modifiant l'article 90 bis du décret du 2 mars 1910 ( indemnités et gratifications pour travaux et heures supplémentaires ).
réglementant l'exploitation des forêts domaniales et plantations administratives au territoire du Togo