promulguant au Togo le decret du 18 juillet 1938 tendant à instituer l'honorariat des fonctions de greffier des colonies et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies ,autres que l' Afrique occidentale française et l' Indochine
Date de signature : Vendredi, 9 septembre 1938
Numéro JO : 358
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 572