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modifiant l'article 26 de l'arreté local N° 113 APA, du 1 mars 1945 portant réorganisation du commandement indigène au togo
promulguant la loi du 23décembre 1948 portant modification au décret du 13 mars 1946 portant organisantion du cadre d'administration générale des colonies autres que l'indochine.
autorisant l'organisation au territoire du Togo d'une loterie au benefice des oeuvres du comité local de l'union des femmes de France
déterminat les conditions d'inscription sur les listes électorales en vue des elections à l'assemblée représentative du togo, des non citoyens faisant valoir d'une façon pérènne une exploitation agricole
promulguant l'arrêté ministériel complétant le tableau 1 annexé à ml'article 90 du décret du 2 mars 1910 (supplément de fonction du chef de service de la défense passive )
promulguant au Togo la loi n°56-416 du 27 avril 1956 tendant à assurer la liberté syndicale et la protection du droit syndical
fixant pour chaque circonscription administrative du territoire du togo le nombre des délégués à élire à l'assemblé representative
promulguant l'ordonnance du 05juillet 1944 portant organisation de la gendarmerie nationale et de la garde et annulant notamment l'acte dit <<ordonnance du 6 décembre 1942 >>, relatif au commandement en Afrique française
promulguant le décret rendant applicable aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies la loi du 3mars 1941 modifiant, en raison des circonstances nées de la guerre, les dispositions légales relatives à ll'autorisation maritale
promulguant le décret du 15 décembre du 1947 modifiant le décret du 1er avril 1921 portant réglement d'administration publique sur l'organisation du corps de l'inspection des colonies .
modifiant les taux des droits de magasinage applicables aux marchandises déposées dans les douanes