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promulgation du decret N° 45- 2776 mettant fin à la prorogation des délais en matière de proprieté industrielle
relatif à la la création d'un service général d'hygène et de prophylaxie en AOF et au Togo
promulguant le décret du 2 septembre 1942 étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, la loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires.
promulguant le décret modifiant l'article26 du décret du 19 mai 1939 relatif au statut du personnel des chemins de fer coloniaux
promulguant l'Arrêté du 5 avril portant modifcation de l'article 14 de l'arrêté du 1er mai 1944 fixant le régime administrtif et financier de la régie industrielle de la cellulose coloniale , l'organistion de sa comptabilité et les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
promulguant le décret du 26 août 1942 ^portant création et organisation d'un service antiacridien en Afrique française
promulguant le décret du 24 novembre 1944 accordant dans tous les territoires relevant du ministère des colonies, le bénéfice de l'assistance en exécution de l'ordonnance du 16 novembre 1943 orgnisant le protection des mineurs séparés de leurs parents ou de leurs tuteurs par suite d'événements de guerre
créant un poste de douane à nytoé zoukpé (subdivision de klouto) ouvert aux importations et aux exportations