promulguant au Togo le decret du 3 juin 1938 portant publication et mise en application a titre provisoire de l' accord commercial conclu par échange de lettres le 21 avril 1938 entre la France et le Guatémala
Date de signature : Lundi, 15 août 1938
Numéro JO : 356
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 492