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complétant l'arrêté du 22 juin 1927 portant interdiction de la fabrication, détention, circulation et vente de vin de palme dans les cercles de Lomé, d'Anécho, d'Atakpamé et de Klouto
promulguant le décret du 21 mars 1928 modifiant le décret du 18 août 1928 fixant le traitement des instituteurs et des institutrices.
promulguant au Togo la loi du 22 mars 1930 portant application aux colonies de l'article 1er de la loi du 19 mars 1919 concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de l'article 621 du code d'instruction criminelle
promulguant au Togo le décret du 20 mars 1930 modifiant le tableau de classement du personnel colonial annexé au décret du 6 juillet 1904 sur les indemnités de déplacement et les passages
promulguant au Togo le décret du 20 mars 1930 complétant le décret du 15 octobre 1929 fixant la qualité de l'indmnité pour frais de premier établissement des Gouverneurs Généraux des Colonies
completant l'arreté du 23 Mars 1923 accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses au personnel civil et militaire au Togo
promulguant le décret du 11 mai 1928 portant ouverture d'un crédit suplémentaire et annulation de crédit au budget du chemin de fer et du Wharf du Togo( exercice 1928).
promulguant au Togo le décret du 26 mai 1930 modifiant le décret du 5 août 1910 portant organisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies
promulguant au Togo le décret du 26 mars 1930 rapportant le décret du 22 octobre 1928 relati au classement dans un service actif des personnels coloniaux