modifiant l'arrêté général n)233 du 30 janvier 1931 portant réglement des frais de justice en matière criminèlle correctionnelle et de simple police.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 8 octobre 1943
Numéro JO : 612
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 553