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portant à nouveau réglement sur la comptabilité matières à tenir dans les cercles et subdivisions
accordant une autorisation personnelle minière à la société "Promines" valables pour toutes les substances classées en 3ème catégorie , sur toute l'étendue du territoire de la République autonome du Togo
fixant le statut particulier du cadre supérieur des médecins de l'assistance médicale du Togo
portant approbation d'un role supplémentaire 1938 des cotisations de la societe indigene de prévoyance de Tsevié
réprimant l'activité communiste ou anarchiste dans les territoires relevantdu Secrétariat d'Etat
agréant la Société Minière du Bénin au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées
portant autorisation de remboursement ou de conversion de divers fonds publics
fixant pour 1939 les taux des cotisations des societes indigenes de prevoyance de secours des societes et de prets mutuels agricoles au Togo