Portant modification de l'arrêté n° 998/APA .du 23 décembre 1948 déterminant les conditions d'admission et de rémunération des présidents des tribunaux coutumier .
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 29 septembre 1959
Numéro JO : 107
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 802