Résultat de votre recherche : 10658 résultat(s) trouvé(s).
promulguant au Togo l'ordonnance n° 58 -1376 du 30 décembre 1958 portant statut de la République togolaise
suspendant pour la durée du tps de guerre l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 49 du code de justice militaire pour l'armée de terre à l'égard des individus inculpés de crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat
portant création d'une caisse d'avance à la direction de l'Economie et du Plan pour les travaux d'études de la palmeraie d'Anécho
rendant applicable à toutes les colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe, et la Réunion les dispositions de la loi du 25janvier 1941, modifiant l'alinéa 4 de l'article 1er du décret-loi du 9septembre 1939, relatif au mariage sans comparution personnelle des militaires et marins présents sous les drapeaux
portant modification au décret n°57-141 du 13 mars 1957 portant création d'une prime de fin d'année pour les agents non fonctionnaires en service au chemin de fer et au wharf du Togo et classés dans la convention ferroviaire.
accordant une autorisation personnelle minière au bureau de Recherches de pétrole, valable uniquement pour les substances de la deuxième catégorie sur toute l'étendue du territoire et du plateau continental riverain