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promulguant au Togo le decret du 6 octobre 1938 instituant aux colonies françaises pays de protectorat et territoires sous mandat le brevet sportif populaire
relative à l'apurement ,pendant la période de guerre, des comptes présentés par les comptables publics en fonctions aux colonies
fixant les conditions du règlement des marchés-Accompte-Avances et Garanties
fixant les conditions de mise en vente et de circulation des marchandises d'importation
modifiant l'arrêté n° 1077-50/TP du 29 décembre 1950 portant assurance obligatoire pour tout véhicule automobile de transport public ou privé circulant sur les voies publiques au Togo y comprisceux en provenance des pays limitrophes
promulguant auTogo la loi du 13septembre relative à l'accès aux emplois dans la administrations publiques des territoires relavant du secrétariat d'Etat aux colonies, des communes et établisseents publics aux colonies .
promulguant au Togo le decret du 10 septembre 1938 relatif à l'application des décrets du 5 decembre 1937 adaptant aux territoires relevant du ministere des colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe ,la Guyane et la Reunion ,les dispositions de la loi d'amnistie du 12 juillet 1937
relative à la création d'une cour criminelle spéciale sur les territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies