rendant exécutoire la délibération n°8749APA du 9novembre 1949de l'Assemblée Représentative du Togo portant autorisation au Commisaire de la République de défendre les intérêts du territoire devant le conseil du contentieux administratif du Togo contre la requête déposée par le sieur Comlan Paulin
Date de signature : Vendredi, 18 novembre 1949
Numéro JO : 658
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1042