Résultat de votre recherche : 10658 résultat(s) trouvé(s).
portant la constitution du tribunal des pensions du Togo pour l'année 1958
local rendant applicable l'arrêté général n°1023 concernant la situation des auxiliaires
promulgation du decret N° 46-891 complétant le decret N° 46-791 du 23 avril 1946 fixant les modalités d'application de la loi N° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'election des députés des territoires d'outre mer
promulguant au togo le décret du 26 octobre déterminant , du point de vue de la solde, des indemnités et des droits à une pension de retraite le statut des fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du secrétariat d'Etat aux colonies des communes établissements publics et ministériels des mêmes territoires relative de leurs fonctions par application de l'article 1er de la loi du 27 septembre 1940
modifiant le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer et fixant dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des nouvelles Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux de justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole (arrêté de promulgation n°3-58/C du 7 janvier 1958
promulgation du decret N° 46-824 modifiant à titre exceptionnel dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer autres que les antilles, la réunion et la guyane, les conditions de résidence exigées pour l'inscription sur le s listes electorales et fixant une procédure spéciale d'inscription de certaines catégories d'electeurs
modifiantl'article 1er de larrêtén°636 du 19novembre1941fixant les prix d'achat aux producteurs pour le ricin
promulguant au Togo la loi n° 57-780 du 11 juillet 1957 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer (à l'exception de Madagascar et de l'archipel des Comores) les modifications apportées à l'article 375 du code pénal
général modifiant le tableau des exemptions conditionnelles et exceptionnelles annexé au tarif fiscal de sortie et créant un droit de statistique sur les envois postaux exonérés de droits de sortie
promulgation du decret N° 46-718 du 11 avril 1946 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la france d'outre mer, la législation métropolitaine sur la liberté de réunion
abrogeant la décision n°407 du 5 juin 1941 interdisant la vente des arachides dans le cercle de Sokodé et la subdivision autonome de Mango