promulguant au Togo le décret du 30 mai 1937 approuvant l'arrêté n° 197 du 12 mai 1936 du commissaire de la République au Togo portant ouverture du crédit supplémentaire au budget annxe du chemin de fer du Togo
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 26 juin 1933
Numéro JO : 329
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 284