promulguant au Togo le décret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars 1936 complétant l'article 1244 du code civil et accordant des délais en faveur des débiteurs et malheureux et de la bonne foi.
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Mercredi, 23 juin 1937
Numéro JO : 329
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 283