promulguant au Togo le décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dits positions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mardi, 9 février 1937
Numéro JO : 320
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 79