promulguant au Togo le décret du 29décembre 1936 portant publication et mise en application provisoire , à partir du 1er janvier 1937, de l'arrangement franco-polonnais du 15décembre 1936 prorogeant de trois mois l'accord commercial provisoire conclu entre la France et la Pologne le 18juillet 1936 ainsi que les textes annexés a à cet accord