promulguant au Togo le décret du 19juillet 1937 portant publication et mise en application, à titre provisoire de l'accord franco- allemand sur les échanges commerciaux, signé à paris le 10 juillet 1937 .
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Jeudi, 19 août 1937
Numéro JO : 333
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 381