modifiant l'alinéa 2 de l'article 6 de l'arreté N° 301P du 7 juin 1945 fixant statut le particulier du cadre local des assistants de police
Date de signature : Mardi, 8 janvier 1946
Numéro JO : 567
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1086