rapportant l'arreté N° 563 APA du 26 juillet 1946 rattachant provisoirement le bureau des affaires politiques et administratives au cabinet du commissaire de la république
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Mercredi, 20 novembre 1946
Numéro JO : 568
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1117