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Portant création et organisation d'une commission de recensement des agents de l'État.
Portant orientation générale et programmes sectoriels d'actions ministérielles.
Attribuant à la société aéroportuaire de Lomé-Tokoin mission d'assurer le développement commercial de l'aéroport de Niamtougou et autres aéroports du Togo.
Portant constitution de commission de mise en application des décisions de la conférence Nationale souveraine.
Définissant les attributions du directeur général adjoint de la communication.
Fixant le temps d'antenne aux candidats indépendants sur les organes de presse d'État pendant les campagnes pour les élections locales et législatives.