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Relatif aux conditions de délivrance des licences de formation et de contrôle des membres d'équipage et de conduite d'hélicoptère, des mécaniciens navigants avion et de membres d'équipage de cabine
Portant institution d'une commission permanente indépendante chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation
Portant composition, fonctionnement et attributions du conseil médical de l'aéronautique civile
relatif aux conditions de délivrance des licences de formation et de contrôle des pilotes de planeur, de ballon libre, des ULM, des techniciens/ mécaniciens de maintenance d'aéronefs, des contrôleurs de la circulation aérienne et des agents technique d'exploitation
Portant création d'un conseil de discipline du personnel de l'aviation civile
Portant agrément d'importation et de réexportation des substances altérants la couche d'ozone
Portant agrément d'importation et de réexportation des substances altérants la couche d'ozone
Portant organisation et fonctionnement des services de recherches et sauvetages (SAR) des aéronefs en détresse en temps de paix
Portant réglementation de l'activité d'assistance en escale sur les aéroports togolais