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Fixant le montant de cautionnement à verser pour les élections législatives anticipées
Portant création, attributions et organisation du dispositif ad hoc pour l'élaboration de la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS)
Portant autorisation de signature du contrat d'achat / vente d'énergie électrique
Portant création d'un conseil national de concertation et de dialogue politique (CNCDP)
Portant transferts des activités du PRAF à l'inspection forestière et Environnementale
Portant approbation du contrat pour l'exploration et l'exploitation pétrolière entre le gouvernement de la République Togolaise et la société pétrolière ORANTO PETROLEUM INTERNATIONAL LTD